Conditions générales de ventes

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par la société Green Valet, spécialisée dans les services de voiturier. En réservant nos services, le client accepte expressément et sans réserve les termes des présentes CGV.

2. Services proposés

Green Valet fournit des services de voiturier dans des lieux tels que des gares et des aéroports. Le service inclut la prise en charge des véhicules des clients, leur stationnement dans des parkings sécurisés, et leur restitution au client sur demande. Les prestations supplémentaires, comme les entretiens, les transferts et le lavage de véhicules, peuvent être ajoutées en option à la réservation. 

Green Valet propose également la recharge pour les véhicules électriques pendant leur stationnement, un forfait de vingt quatre euros toutes taxes comprises (24€ TTC), facturé lors de la souscription de l’option.

3. Réservation et confirmation

La réservation de nos services se fait exclusivement sur notre plateforme en ligne. La réservation est confirmée par email. Toute réservation confirme l’acceptation des présentes CGV.

4. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de la réservation, à condition que la prestation n’ait pas été commencée pendant ce délai. Pour exercer ce droit, vous devez envoyer un email à serviceclient@greenvalet.fr, en précisant votre souhait d’annuler la réservation, dans le respect du délai de rétractation et sous réserve de respecter un délais de 48 heures avant le début de la prestation.

5. Tarifs et Paiement

Les tarifs des services sont indiqués sur notre site Internet au moment de la réservation. Tous les paiements doivent être réglés en totalité au moment de la réservation par carte bancaire via une transaction sécurisée. En cas de paiement refusé, la réservation sera annulée et non validée.

6. Responsabilité et force majeure

6.1 Force majeure

Green Valet ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, et ce, pour tout événement indépendant de notre volonté (grèves, intempéries, accidents, ou tout autre cas imprévisible).

6.2 Faute du client

Le client est seul responsable de la gestion de ses horaires pour la prise en charge du véhicule. Il doit prévoir un délai suffisant pour arriver à l’heure et prendre en compte les contraintes des gares et aéroports. En cas de retard imputable au client, Green Valet décline toute responsabilité en cas de refus d’embarquement ou de perte de train/vol.

7. Verbalisation du véhicule

7.1 Contrôle direct des forces de l’ordre

En cas de contrôle direct par les forces de l’ordre sur la voie publique, les procès-verbaux et amendes seront adressés au voiturier, qui assumera sa responsabilité.

7.2 Vidéo-verbalisation

En cas de vidéo-verbalisation (caméra ou radar), l’avis de contravention sera envoyé directement au propriétaire du véhicule par courrier. Green Valet n’étant pas informée de l’infraction avant l’envoi de cet avis, elle ne pourra être tenue responsable de l’absence de notification préalable.

En cas de réception d’un avis de verbalisation, le client doit transmettre l’avis complet ainsi que la notice de paiement à serviceclient@greenvalet.fr pour traitement.

8. Litige concernant l’état du véhicule à la restitution

En cas de sinistre ou de dommages constatés lors de la restitution du véhicule, le client doit immédiatement informer le voiturier, et réaliser un état des lieux via l’application Green Valet. Le client dispose de 72 heures pour envoyer une réclamation à serviceclient@greenvalet.fr, accompagnée des documents nécessaires (photos, carte grise, etc.).

8.1 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 20 €, pris par empreinte bancaire sera demandé pour couvrir les frais de gestion liés à la réclamation. Ce dépôt sera remboursé si Green Valet est reconnue responsable du sinistre.

8.2 Responsabilité en cas de sinistre impliquant un véhicule tiers

Si l’entreprise est reconnue responsable d’un sinistre impliquant un véhicule tiers, le dépôt de garantie de 20 € ne sera pas débité. La solution au sinistre sera proposée dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.

9. Dommages exclus

Green Valet ne sera pas responsable des dommages dans les cas suivants :

• Dommages inférieurs à 1 cm, petites rayures, ou bosses légères.

• Crevaison (Green Valet ne peut être tenu responsable des crevaisons survenant pendant la période de stationnement du véhicule. Étant donné qu’il nous est impossible de détecter une crevaison préexistante, en particulier dans le cas d’une crevaison lente, la responsabilité incombe au client. Si une crevaison est constatée lors de la restitution du véhicule, il appartient au client de contacter son service d’assistance pour organiser le dépannage nécessaire. Green Valet ne propose pas de service de réparation de crevaisons ni d’intervention mécanique)

• Dommages causés par des conditions météorologiques (pluie, grêle, etc.) ou par des animaux.
• Vols ou dégradations commises par des tiers (effraction, vandalisme).
• Dommages causés à l’intérieur du véhicule ou aux objets personnels laissés dans le véhicule (argent, vêtements, électronique, etc.).

10. Stationnement et Prise en charge du véhicule

Le client doit se présenter à l’heure et au lieu convenus lors de la réservation. En cas de retard ou d’oubli d’éléments essentiels (clés, papiers, ticket de stationnement, etc.), Green Valet pourra facturer des frais supplémentaires pour la gestion de ces oublis.

11. État des lieux

Un état des lieux photographique (carrosserie et kilométrage) du véhicule sera effectué à la prise en charge. Le client accepte que cet état des lieux soit réalisé en son absence. Si le client refuse de réaliser l’état des lieux, Green Valet se réserve le droit de ne pas prendre en charge le véhicule.

12. Modification de la réservation

Une fois la réservation confirmée, toute modification des horaires de prise en charge ou de restitution devra être demandée auprès du Service Client de Green Valet. Si la modification est effectuée après 18 h la veille de la prise en charge, des frais de gestion de 10 € seront appliqués.

13. Annulation

13.1 Annulation par le client

Le client peut annuler sa réservation par email à serviceclient@greenvalet.fr ou dans son espace client greenvalet.fr. Si l’annulation intervient au moins 48 heures avant la prise en charge, un remboursement intégral sera effectué. Passé ce délai, aucune compensation ne sera accordée.

13.2 Annulation par Green Valet

Green Valet se réserve le droit d’annuler la réservation jusqu’à 21h59 la veille de la prise en charge, sans autre compensation que le remboursement intégral de la réservation.

14. Paiement et Facturation

Le paiement est effectué immédiatement lors de la réservation. Les tarifs affichés sont TTC et incluent la TVA à 20%. En cas de modification ou ajout de services, un lien de paiement sécurisé sera envoyé. Les services ne seront fournis qu’après le règlement intégral des montants dus.

15. Retard de vol ou train

En cas de retard du vol ou du train du client, un supplément de 8 € TTC sera facturé pour chaque tranche de 30 minutes supplémentaires de stationnement. Green Valet fera tout son possible pour restituer le véhicule à l’heure demandée, mais ne pourra être tenu responsable.

16. Retard du client

En cas de non-respect de l’heure de rendez-vous du client, un supplément de 8 € TTC sera facturé pour chaque tranche de 30 minutes supplémentaires de stationnement. Green Valet fera tout son possible pour prendre en charge/restituer le véhicule à l’heure demandée, mais ne pourra être tenu responsable.

17. Mauvaise heure renseignée par le client pour la restitution

Afin d’assurer une prise en charge rapide et efficace par notre service de voiturier, le client doit bien indiquer lors de sa réservation:

•  l’heure d’atterrissage de votre vol à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, ou l’heure d’arrivée de votre train à la gare de Bordeaux.
• Le numéro de vol ou de train correspondant exact ou la mention NC si vous ne l’avez pas encore. 

Green Valet fera tout son possible pour restituer le véhicule à l’heure demandée, mais ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise heure d’arrivée mentionnée.

18. Responsabilité de Green Valet

En tant que dépositaire rémunéré, Green Valet est responsable de la garde des véhicules, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens renforcée (article 1927 du Code civil), sans obligation de résultat.

19. Modifications des CGV

Green Valet se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la réservation.

20. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le client peut contacter notre Service Client par email à serviceclient@greenvalet.fr.