CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GREEN VALET

Version en vigueur au 01 janvier 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par la société Green Valet, spécialisée dans les services de voiturier. En réservant nos services, le client accepte expressément et sans réserve les termes des présentes CGV.

2. Services proposés

Green Valet fournit des services de voiturier dans des lieux tels que des gares et des aéroports. Le service inclut la prise en charge des véhicules des clients, leur stationnement dans des parkings sécurisés, et leur restitution au client sur demande. Des prestations supplémentaires, telles que l’entretien, le transfert et le lavage de véhicules, peuvent être ajoutées en option à la réservation.

Green Valet propose également la recharge pour les véhicules électriques pendant leur stationnement, facturée lors de la souscription de l’option.

Conditions relatives à la prestation de recharge électrique :

Le client doit obligatoirement fournir le câble de recharge compatible avec son véhicule.
En l’absence du câble fourni par le client, Green Valet ne sera pas en mesure d’effectuer la prestation de recharge électrique. Dans ce cas, la prestation ne pourra être réalisée et aucun remboursement ne sera accordé au titre de cette option.
La garantie de rechargement est de 80 %.

3. Réservation et confirmation

La réservation de nos services se fait exclusivement sur notre plateforme en ligne. La réservation est confirmée par email. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de la réservation, à condition que la prestation n’ait pas commencé pendant ce délai.

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.

Pour exercer ce droit, le client doit envoyer un email à serviceclient@greenvalet.fr en précisant son souhait d’annuler la réservation, dans le respect du délai de rétractation et sous réserve de respecter un délai minimum de 48 heures avant le début de la prestation.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs des services sont indiqués sur notre site Internet au moment de la réservation. Tous les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Tous les paiements doivent être réglés en totalité au moment de la réservation par carte bancaire via une transaction sécurisée. En cas de paiement refusé, la réservation sera annulée et non validée.

6. Responsabilité et force majeure

6.1 Force majeure

Green Valet ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, pour tout événement indépendant de sa volonté (grèves, intempéries, accidents, catastrophes naturelles, épidémies déclarées, ou tout autre cas imprévisible et irrésistible).

6.2 Faute du client

Le client est seul responsable de la gestion de ses horaires pour la prise en charge du véhicule. Il doit prévoir un délai suffisant pour arriver à l’heure et tenir compte des contraintes propres aux gares et aéroports. En cas de retard imputable au client, Green Valet décline toute responsabilité en cas de refus d’embarquement ou de perte de train ou de vol.

Si le client accède au parking express de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac ou à l’arrêt-minute de la gare Saint-Jean en dehors des horaires de rendez-vous convenus, les frais de stationnement seront à sa charge. Ceux-ci devront être réglés immédiatement par le client aux bornes prévues à cet effet. À défaut de paiement, Green Valet se réserve le droit de refuser la prise en charge du véhicule, sans qu’aucun remboursement ne puisse être accordé.

7. Litige concernant l’état du véhicule à la restitution

En cas de sinistre ou de dommages constatés lors de la restitution du véhicule, le client doit immédiatement en informer le voiturier et réaliser un état des lieux via l’application Green Valet. Le client dispose de 24 heures pour envoyer une réclamation à serviceclient@greenvalet.fr, accompagnée des documents nécessaires (photos, carte grise, etc.).

8.1 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 20 € sera demandé par empreinte bancaire pour couvrir les frais de gestion liés à la réclamation. Ce dépôt sera restitué si Green Valet est reconnue responsable du sinistre.

8.2 Responsabilité en cas de sinistre impliquant un véhicule tiers

Si Green Valet est reconnue responsable d’un sinistre impliquant un véhicule tiers, le dépôt de garantie de 20 € ne sera pas débité. Une solution au sinistre sera proposée dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.

9. Dommages exclus

Green Valet ne pourra être tenue responsable des dommages dans les cas suivants :

Dommages inférieurs à 1 cm, petites rayures ou bosses légères.
Crevaison : Green Valet ne peut être tenue responsable des crevaisons survenant pendant la période de stationnement du véhicule. Il étant impossible de détecter une crevaison préexistante, notamment dans le cas d’une crevaison lente, la responsabilité en incombe au client. Si une crevaison est constatée lors de la restitution du véhicule, il appartient au client de contacter son service d’assistance pour organiser le dépannage nécessaire. Green Valet ne propose pas de service de réparation de crevaisons ni d’intervention mécanique.
Dommages causés par des conditions météorologiques (pluie, grêle, etc.) ou par des animaux.
Vols ou dégradations commis par des tiers (effraction, vandalisme).
Dommages causés à l’intérieur du véhicule ou aux objets personnels laissés dans le véhicule (espèces, vêtements, appareils électroniques, etc.).

10. Stationnement et prise en charge du véhicule

Le client doit se présenter à l’heure et au lieu convenus lors de la réservation. En cas de retard ou d’oubli d’éléments essentiels (clés, papiers, ticket de stationnement, etc.), Green Valet pourra facturer des frais supplémentaires pour la gestion de ces oublis.

Pour des raisons logistiques liées à l’organisation de nos parkings, les véhicules peuvent être déplacés entre l’aéroport de Bordeaux-Mérignac et notre parking de la gare Saint-Jean, et inversement.

11. État des lieux

Un état des lieux photographique (carrosserie et kilométrage) du véhicule sera effectué à la prise en charge. Le client accepte que cet état des lieux soit réalisé en son absence. Si le client refuse de réaliser l’état des lieux, Green Valet se réserve le droit de ne pas prendre en charge le véhicule.

12. Modification de la réservation

Une fois la réservation confirmée, toute modification des horaires de prise en charge ou de restitution devra être demandée auprès du Service Client de Green Valet. Si la modification est effectuée après 18h00 la veille de la prise en charge, des frais de gestion de 10 € TTC seront appliqués.

13. Annulation

Le client peut annuler sa réservation par email à serviceclient@greenvalet.fr ou depuis son espace client sur greenvalet.fr. Si l’annulation intervient au moins 48 heures avant la prise en charge, un remboursement sera effectué, déduction faite des frais de traitement bancaire Stripe et de 10 € TTC de frais de dossier. Passé ce délai, aucune compensation ne sera accordée.

14. Paiement et facturation

Le paiement est effectué immédiatement lors de la réservation. Les tarifs affichés sont TTC et incluent la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %). En cas de modification ou d’ajout de services, un lien de paiement sécurisé sera envoyé au client. Les services ne seront fournis qu’après règlement intégral des montants dus.

15. Retard de vol ou de train

En cas de retard du vol ou du train du client, un supplément de 8 € TTC sera facturé pour chaque tranche de 30 minutes supplémentaires de stationnement. Green Valet fera tout son possible pour restituer le véhicule dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenue responsable des délais liés à ce retard.

16. Retard du client

En cas de non-respect de l’heure de rendez-vous par le client, un supplément de 8 € TTC sera facturé pour chaque tranche de 30 minutes supplémentaires de stationnement. Green Valet fera tout son possible pour prendre en charge ou restituer le véhicule à l’heure demandée, mais ne pourra être tenue responsable des conséquences liées au retard du client.

17. Mauvaise heure renseignée par le client pour la restitution

Afin d’assurer une prise en charge rapide et efficace par notre service de voiturier, le client doit indiquer précisément lors de sa réservation :

L’heure d’atterrissage de son vol à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, ou l’heure d’arrivée de son train à la gare de Bordeaux.
Le numéro de vol ou de train exact, ou la mention « NC » si celui-ci n’est pas encore connu.

Green Valet fera tout son possible pour restituer le véhicule à l’heure demandée, mais ne pourra être tenue responsable en cas d’heure d’arrivée erronée mentionnée par le client.

18. Responsabilité de Green Valet

En tant que dépositaire rémunéré, Green Valet est responsable de la garde des véhicules conformément aux articles 1915 et suivants du Code civil. Green Valet n’est tenue qu’à une obligation de moyens renforcée (article 1927 du Code civil), sans obligation de résultat.

19. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Green Valet collecte et traite les données personnelles des clients dans le strict cadre de l’exécution des prestations réservées et de la relation commerciale.

Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, informations de véhicule, données de paiement) sont destinées exclusivement à Green Valet et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant serviceclient@greenvalet.fr. En cas de réclamation, le client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse www.cnil.fr.

20. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et à la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Green Valet à l’adresse serviceclient@greenvalet.fr. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande auprès du Service Client.

21. Modifications des CGV

Green Valet se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

23. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le client peut contacter notre Service Client par email à l’adresse suivante : serviceclient@greenvalet.fr

CGV Green Valet – Version du 01 janvier 2026