Conditions générales de ventes

(i) L’entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck, opérant sous la marque GREEN VALET déposée auprès de l’INPI, inscrite au RCS sous le numéro 800460404, dont le siège social est situé à Bordeaux (33800), et identifiée par le numéro de TVA intracommunautaire FR45800460404 ; et

(ii) toute personne, particulier ou professionnel, âgée de plus de dix-huit ans et disposant de la pleine capacité juridique (ci-après « Client »), visitant ou effectuant une Réservation (ci-après la « Réservation ») de services de voiturier-parking et/ou de prestations d’entretien et de lavage de véhicule (ci-après le « Service ») via le site internet Green Valet (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles relatives à d’autres canaux de distribution des services Green Valet (plateformes de réservation de parking en ligne, agences de voyage, etc.).

1. LE SERVICE

Le Service est accessible à tout Client, qu’il possède ou non un compte client (ci-après le « Compte client »).

Le Client atteste être le propriétaire, gardien, et utilisateur dûment autorisé du véhicule de tourisme confié à Green Valet, et garantit disposer des assurances requises, d’un contrôle technique à jour, ainsi que d’un permis de conduire valide, conformément aux obligations légales. L’entreprise Jean Baptiste Schaubroeck, opérant sous la marque Green Valet, ne saurait être tenue responsable en cas de défaut d’assurance ou d’entretien du véhicule de la part du Client, et décline toute responsabilité à cet égard.

Le Service, disponible uniquement après Réservation sur la Plateforme, est proposé sous la marque Green Valet et comprend :

• La prise en charge du véhicule du Client par un voiturier Green Valet, dans les conditions décrites à l’article 4 ci-après.
• Le transfert du véhicule du Client par le voiturier jusqu’au parking de l’entreprise Jean Baptiste Schaubroeck (sous la marque Green Valet), où il sera stationné pendant la période d’absence du Client, conformément aux modalités prévues à l’article 4 ci-après.
• La prestation d’entretien et/ou de lavage du véhicule si celle-ci a été réservée par le Client.
• La remise du véhicule au Client à son terminal d’arrivée, effectuée par un voiturier Green Valet, dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après.

Tous les services, y compris les services additionnels proposés par l’entreprise (Marque Green Valet), sont détaillés et décrits sur la Plateforme. Le Client est tenu de prendre connaissance de ces détails avant de procéder à la réservation de tout ou partie des Services. Le choix et l’achat d’un Service sur la Plateforme relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le Client est informé que les véhicules hors gabarit (c’est-à-dire d’une longueur supérieure à cinq (5) mètres, d’une largeur supérieure à deux (2) mètres, ou d’une hauteur supérieure à celle indiquée sur la Plateforme en fonction du lieu de prise en charge) peuvent ne pas être acceptés par les voituriers lors de leur prise en charge.

Si le Client opte pour un Service sous-traité à un partenaire local, il accepte alors les CGV de ce partenaire, disponibles sur le site de ce dernier, lesquelles remplaceront les CGV de l’entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (marque Green Valet) sauf si nos propres CGV apparaissent sur le site partenaire ou que celui-ci précise que ce sont nos CGV qui s’appliquent.

2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir été informé, de manière claire et compréhensible, avant la validation de sa commande, des présentes conditions générales ainsi que de toutes les informations requises par les articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, notamment :

• des caractéristiques essentielles du Service commandé, en fonction du support de communication utilisé et du service concerné ;
• du prix du Service commandé ainsi que des éventuels frais supplémentaires ;
• de la date ou du délai d’exécution du Service commandé, lorsque celui-ci ne peut être réalisé immédiatement ;
• des informations concernant l’identité de l’entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (marque Green Valet), ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que la nature de ses activités, si ces éléments ne sont pas évidents ;
• des options disponibles pour l’annulation de la commande ;
• de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• des modalités de résiliation et autres conditions contractuelles essentielles ;
• des informations concernant la sous-traitance éventuelle du Service à un partenaire local sélectionné par l’entreprise indivuelle Jean Baptiste Schaubroeck, et explicitement nommé ;
• des moyens de paiement acceptés.

Le fait de passer commande sur la Plateforme implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît expressément cette acceptation et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à l’entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck.

3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE VOITURIER PARKING

3.1 Disponibilité horaire du Service et demande de modification par le Client

Disponibilité horaire
Le service de voiturier proposé par l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck, sous la marque Green Valet, est disponible aux horaires spécifiés sur la Plateforme.
Pour toute demande de réservation en dehors de ces horaires, le Client doit soumettre sa demande au Service Client de Green Valet, qui se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser.

Modification des horaires de la réservation
Une fois la réservation confirmée, le Client ne peut modifier l’heure du rendez-vous sans l’accord préalable de l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet). Le Client doit respecter les horaires convenus et assume les conséquences d’une arrivée anticipée ou retardée.

Si le Client souhaite modifier l’heure de prise en charge ou de restitution, il doit en faire la demande via la Plateforme, auprès du Service Client, ou par l’intermédiaire utilisé lors de la réservation, si celle-ci a été effectuée via un partenaire.

Pour toute demande de modification effectuée après 18h (heure française) la veille du jour de prise en charge ou de restitution initialement prévu, des frais de gestion de dix euros toutes taxes comprises (10 € TTC) seront appliqués pour valider la modification. Ces frais seront offerts si la demande est faite avant 18h la veille.

L’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) se réserve le droit de refuser toute demande de modification après 18h la veille du jour prévu ou lors de toute mise à jour ultérieure. En cas de refus, Green Valet proposera un horaire alternatif aussi proche que possible de celui souhaité par le Client.

Si la modification entraîne un prolongement du séjour, le Client sera facturé d’un forfait de dix euros toutes taxes comprises (10 € TTC) pour chaque période supplémentaire de vingt-quatre (24) heures entamée.

Si la modification réduit le nombre de périodes de vingt-quatre (24) heures de stationnement réservées, aucun remboursement ou réduction de prix ne pourra être réclamé par le Client.

Dans le cas particulier où le Client demande la restitution anticipée de son véhicule en raison d’un vol manqué ou d’un train annulé le jour du départ (sous réserve de présentation d’un justificatif), un avoir du montant de la réservation, déduit de trente euros toutes taxes comprises (30 € TTC) pour couvrir les frais de mobilisation d’un voiturier et de la place de parking, sera accordé sur demande. Cet avoir, valable 12 mois à compter de son émission, sera fourni sous forme de code de réduction à utiliser pour une prochaine réservation.

Gestion des retards de vol ou de train au retour

En cas de retard du vol ou du train du Client au retour, l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) mettra tout en œuvre pour restituer le véhicule à l’heure demandée. Si le retard est confirmé, un supplément de 8 euros TTC sera facturé pour chaque tranche de 30 minutes supplémentaires, afin de couvrir les frais associés. La restitution du véhicule sera effectuée dès que possible après que l’entreprise a été informée de la nouvelle heure d’arrivée du Client.

En revanche, l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) ne pourra être tenue responsable des temps d’attente pour la récupération du véhicule en raison du retard du vol ou du train. Aucun dédommagement ou remboursement ne pourra être demandé dans ce cas.

3.2 Prise en charge du Véhicule

Dépôt du Véhicule

Le Client doit se présenter à la date et à l’heure du rendez-vous fixées lors de la Réservation, comme indiqué dans l’email de confirmation reçu après la validation de la Réservation.

Lors du dépôt du véhicule, le Client doit remettre au Voiturier :

• Les clés du véhicule (sans porte-clés). Si le Client oublie de remettre les clés au Voiturier avant de partir, il sera invité à revenir au point de rendez-vous pour les fournir. L’entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck ne pourra être tenu responsable des conséquences de cet oubli.
• Une clé physique du véhicule, même si celui-ci peut être verrouillé à distance par application mobile. L’entreprise ne sera pas responsable de l’installation d’une telle application.
• Le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance du véhicule (les photocopies de ces documents peuvent être acceptées). Si ces documents ne sont pas remis et que l’entreprise est verbalisé pour non-présentation immédiate des papiers, une compensation financière équivalente au montant de l’amende sera demandée au Client. Le Client devra également présenter les papiers du véhicule dans un délai de 5 jours auprès des autorités compétentes, conformément à l’article R. 233-1 du Code de la route.
• Le ticket de stationnement valide et acquitté, le cas échéant, utilisé pour se rendre au point de rendez-vous. Ce ticket permet au Voiturier de disposer du temps nécessaire pour prendre en charge le véhicule et sortir de la zone de dépose-minute sans pression. Le Client doit se présenter à l’heure et au point de rendez-vous spécifiés lors de la Réservation ; Green Valet ne sera pas responsable des coûts de stationnement avant l’heure de rendez-vous et pourra facturer ces frais ultérieurement si le Client ne les prend pas en charge.
• Les éléments de sécurité requis par la loi (triangle de signalisation et gilet jaune de sécurité) doivent se trouver à l’intérieur du véhicule.

Le Client doit également retirer ou désactiver tout badge de télépéage ou dispositif de reconnaissance de plaque d’immatriculation pour éviter des frais de stationnement indus dans la zone de dépose-minute ou dans l’un de nos parkings. Green Valet ne pourra être tenu responsable de ces frais.

En cas d’oubli d’effets personnels dans le véhicule, Green Valet ne garantit pas leur restitution ou le retour du véhicule au point de rendez-vous. Si Green Valet parvient à récupérer ces effets, des frais additionnels de quinze euros toutes taxes comprises (15 € TTC) pourront être facturés pour ce service.

État du Véhicule

Le Client s’engage à laisser le véhicule avec un niveau de carburant (essence, diesel, électricité) suffisant pour permettre la bonne réalisation de la prestation, en veillant à ce que le niveau soit au moins au-dessus de la réserve minimale.

Si le niveau de carburant est insuffisant, l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) se réserve le droit de refuser la prise en charge du véhicule.

Si, malgré tout, la prise en charge est réalisée, l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) pourra, si possible, ajouter une quantité minimale de carburant ou d’électricité nécessaire pour assurer le bon déroulement de la prestation jusqu’à la restitution du véhicule, sans dépasser dix euros toutes taxes comprises (10 € TTC). En plus de ce coût, des frais de gestion seront appliqués : quinze euros toutes taxes comprises (15 € TTC) pour un ajout de carburant (essence ou diesel), et seize euros toutes taxes comprises (16 € TTC) pour une recharge électrique. En cas de retard dans la restitution du véhicule en raison d’un niveau insuffisant de carburant, l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) ne pourra être tenue responsable et aucun dédommagement ne sera accordé.

Si la recharge ne peut être effectuée, l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) se réserve le droit de ne pas déplacer le véhicule si le Voiturier juge qu’il y a un risque imminent de panne.

En cas de panne du véhicule due à un niveau insuffisant de carburant ou d’électricité pendant la prestation, l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) ne pourra être tenue responsable. Le Client devra couvrir tous les frais associés à cet incident (frais de stationnement au dépose-minute ou sur la voie publique, contravention, frais de recharge, dépannage). Le Client est également responsable de faire appel à l’assistance de son assurance si nécessaire ; si celle-ci ne couvre pas les frais, ceux-ci seront à la charge du Client.

De plus, le Client doit fournir un véhicule conforme aux normes légales en vigueur et en bon état de fonctionnement, y compris pour les défauts non visibles tels que les problèmes mécaniques pouvant compromettre la sécurité du conducteur (frein à main défaillant, pneus usés, boîte de vitesses défectueuse, etc.). Informer le voiturier de ces défauts lors du dépôt du véhicule ne libère pas le Client de sa responsabilité. En cas de dysfonctionnement connu du véhicule pouvant entraîner une panne ou des dommages, l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) ne pourra être tenue responsable.

État des Lieux

Le voiturier de l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) réalise un état des lieux photographique du véhicule. Cette démarche certifie l’état du véhicule au moment de son dépôt et permet à Green Valet de gérer d’éventuels litiges.

Afin de gagner du temps, le Client accepte expressément que cet état des lieux soit effectué en son absence, avant tout déplacement du véhicule, à l’aide de photos horodatées.

L’état des lieux est conservé par l’entreprise pour une durée de 1 mois après la restitution du véhicule et ne sera communiqué au Client qu’en cas d’ouverture d’un dossier de réclamation lors de la restitution. Il est conseillé au Client de prendre également ses propres clichés du véhicule lors du dépôt, s’il le souhaite.

Si le Client refuse de procéder à l’état des lieux, l’entreprise se réserve le droit de ne pas prendre en charge le véhicule. Si le véhicule est tout de même pris en charge, le Client renonce à tout droit de réclamation concernant l’état du véhicule lors de sa restitution.

Le voiturier transfère ensuite le véhicule vers un parking situé à proximité du lieu de prise en charge, où il sera stationné jusqu’au retour du Client.

3.3 Stationnement du véhicule

L’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) assure le stationnement sécurisé du véhicule.

Le Client autorise l’entreprise à garer et déplacer le véhicule si nécessaire, afin d’optimiser la gestion des places de parking ou de réaliser les prestations d’entretien ou de lavage souscrites.

L’entreprise Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) décline toute responsabilité concernant l’état extérieur du véhicule au moment de sa restitution, en raison des conditions de stationnement ou des déplacements entre le parking et le point de rendez-vous. Le Client s’engage à ne pas publier d’avis négatif en lien avec ces aspects.

Si le Client a opté pour l’option Parking Couvert lors de la réservation, l’entreprise ne garantit pas la propreté extérieure du véhicule lors de sa restitution, celui-ci pouvant se salir lors de son transport vers le point de rendez-vous ou durant des prestations supplémentaires.

Lavage

Les services de lavage peuvent être assurés par des prestataires externes à l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet). Il incombe au Client de vérifier les détails et exclusions de la prestation lors de la souscription sur la Plateforme.

Un résultat optimal ne peut être garanti si le véhicule est encombré (objets personnels à l’intérieur, accessoires extérieurs comme des coffres de toit, porte-vélos, etc.) ou s’il présente des dysfonctionnements mécaniques ou électroniques susceptibles de gêner le bon déroulement du lavage.

Le prestataire évitera tout risque pouvant endommager la carrosserie (par exemple, en présence de déjections d’oiseaux ou d’éléments incrustés dans la carrosserie). Ainsi, la présence de résidus après le lavage ne pourra pas être utilisée pour contester la qualité de la prestation.

Ni l’entreprise ni le prestataire ne pourront être tenus responsables des salissures éventuelles survenues à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule après la prestation, notamment pendant le trajet entre le parking et le point de rendez-vous pour la restitution.

L’entreprise se réserve le droit d’annuler la prestation si l’état du véhicule ne permet pas de garantir un résultat conforme au cahier des charges. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la prestation sur son compte bancaire, dans un délai de 15 jours après la restitution du véhicule, sans autre compensation.

Recharge électrique

L’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) propose une recharge pour les véhicules électriques pendant leur stationnement, grâce à une borne de recharge mobile.

Cette prestation comprend :

• Un forfait de vingt euros toutes taxes comprises (20€ TTC), facturé lors de la souscription de l’option.

La charge maximale garantie est de 80%. Toutefois, si le mode sentinelle du véhicule est activé, l’entreprise ne pourra garantir cette recharge à 80% lors de la restitution, en raison de la décharge provoquée par l’utilisation de ce mode.

Ce service est uniquement disponible pour les véhicules 100% électriques. Si l’option est réservée pour un véhicule qui ne correspond pas à ce critère, l’entreprise ne pourra pas effectuer la prestation, et les frais de service de 20€ TTC réglés lors de la réservation ne seront ni remboursés, ni compensés.

3.4 Restitution du Véhicule au Client

Pour récupérer son véhicule, le Client doit informer le Voiturier de son arrivée sur le numéro de téléphone qui lui sera communiqué ou en le service client durant les horaires d’ouverture de celui-ci. L’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) ne saurait être tenue responsable en cas de défaut de communication si le client n’a pastenté de contacter le voiturier par téléphone.

Le Voiturier ramène le véhicule du Client au point de rendez-vous indiqué dans l’email de confirmation de réservation et remet les clés au Client après vérification de son identité.

Il est de la responsabilité du Client d’inspecter son véhicule pour détecter toute anomalie potentielle, y compris d’éventuels voyants d’alerte allumés sur le tableau de bord. Ni le Voiturier ni l’entreprise ne pourront être tenus responsables en cas de défaut d’information à ce sujet.

En signant la restitution de son véhicule sur l’application mobile Weproov du Voiturier, et en l’absence de réserves ou réclamations formulées explicitement lors de la restitution, le Client reconnaît avoir récupéré son véhicule et dans le même état que lors de sa prise en charge par l’entreprise.

En cas de litige, le Client et l’entreprise se réfèreront à l’article 6.3 ci-après.

L’entreprise décline toute responsabilité en cas de dégradation constatée par le Client après la signature de la restitution du véhicule, ou si celle-ci est faite en l’absence du Voiturier.

Lorsque le point de rendez-vous se situe dans une zone à stationnement réglementé, le Voiturier remet au Client le ticket de stationnement nécessaire pour sortir de la zone. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des barrières de sécurité empêchant la sortie dans le temps imparti. Dans ce cas, il incombe au Client de se retourner contre l’exploitant de la zone concernée.

3.5 Annulation – Résiliation Anticipée

Le Client a la possibilité d’annuler sa réservation à tout moment et uniquemeent via un email envoyé a serviceclient@greenvalet.fr de l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet). Le remboursement de la commande interviendra uniquement si l’email est envoyé 48 heures avant la prise en charge du véhicule.

Annulation par le Client

Le Client a la possibilité d’annuler sa réservation à tout moment en envoyant un email à serviceclient@greenvalet.fr. Si l’annulation est effectuée au moins 48 heures avant l’heure prévue de prise en charge du véhicule, le Client sera intégralement remboursé sur la carte bancaire utilisée lors de la réservation, dans un délai de 8 jours. Passé ce délai de 48 heures, aucun remboursement ni compensation ne sera accordé.

Pour les réservations effectuées via un partenaire (comparateur de parking ou autre intermédiaire), le Client devra se référer aux conditions d’annulation propres à ce partenaire.

Annulation de la part de l’entreprise

L’entreprise individuelle (Marque Green Valet) se réserve le droit d’annuler la prestation réservée par le Client jusqu’à 21h59 la veille de la prise en charge, sans autre dédommagement que le remboursement intégral de la réservation. Le Service Client contactera le Client par email ou téléphone, et pourra laisser un message vocal en cas d’absence de réponse. Aucun avis négatif en lien avec cette annulation ne devra être publié en ligne.

4 .PRIX ET RÈGLEMENT

4.1 Prix

Les tarifs indiqués sur le site internetou via tout distributeur tiers correspondent à ceux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation par le Client.

L’entreprise (Marque Green Valet) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur à la date de la réservation.

Les prix sont calculés par tranche de vingt-quatre (24) heures, à compter de l’heure de rendez-vous avec le voiturier Green Valet jusqu’à la remise des clés à son retour. Chaque journée entamée est due, quelle qu’en soit la raison, même en cas de retard indépendant de la volonté du Client. Toute journée supplémentaire sera facturée dix euros toutes taxes comprises (10 € TTC).

Les tarifs affichés sur le site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont applicables au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix incluent la TVA française au taux de vingt pour cent (20%). Tout changement de ce taux légal sera automatiquement répercuté sur les prix des prestations, à la date spécifiée par le décret d’application.

Les tarifs n’incluent pas les frais supplémentaires qui ne sont pas explicitement mentionnés dans la confirmation de réservation. Des prestations optionnelles peuvent être souscrites ultérieurement via la Plateforme, le Service Client, lors de la prise en charge du véhicule, ou pendant sa durée de stationnement. Les prix applicables seront ceux indiqués sur la Plateforme.

Pour toute réservation effectuée par téléphone via notre Service Client, des frais de réservation de 10 € seront appliqués.

4.2 Règlement

Les réservations effectuées sur la Plateforme doivent être réglées en totalité et immédiatement lors de leur passation, soit par carte bancaire, au moyen d’une transaction sécurisée utilisant la technologie de cryptage SSL pour garantir la confidentialité des données bancaires. La liste des cartes bancaires acceptées est disponible sur le site internet et peut être mise à jour régulièrement.

Les paiements sont débités dès la validation de la commande par le Client. En cas de refus de paiement par les organismes bancaires ou d’absence de règlement, la réservation ne sera pas validée et ne sera donc pas prise en compte.

La facture relative à la réservation initiale sera établie à la date de stationnement et sera disponible dans l’espace personnel du Client en ligne, avec une notification envoyée par email.

L’entreprise prélèvera les montants dus pour les prestations avant le retour du Client, sous réserve de l’acceptation formelle des tarifs indiqués et du règlement via un lien de paiement sécurisé, valide pendant 12 heures après son envoi. Si une modification ou l’ajout de services nécessite un ajustement tarifaire, un lien de paiement sera également envoyé et sera accessible pour une durée de 12 heures. Les services ne seront fournis que lorsque le montant aura été intégralement réglé et encaissé sur le compte de Green Valet.

Une facture complémentaire sera générée pour chaque modification ou ajout de service et sera disponible dans le compte en ligne du Client une fois la modification validée. Sur simple demande au Service Client, une version numérique de cette facture pourra être fournie.

Dans le cas où la réservation initiale aurait été effectuée via un distributeur tiers, et si des services additionnels nécessitant un ajustement tarifaire sont commandés directement auprès de Green Valet, une facture pour ces frais supplémentaires pourra être émise sur demande du Client par email a serviceclient@greenvalet.fr

Green Valet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas de litige lié à un paiement antérieur ou si un quelconque risque est identifié.

5 .RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE JEAN-BAPTISTE SCHAUBROECK (Marque Green Valet)

L’activité de l’entreprise est couverte par une assurance multirisque convoyeur professionnel.

5.1 Utilisation du Site Internet.

L’entreprise individuelle Jean-Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) ne garantit pas la performance continue de son site internet. Des mises à jour peuvent occasionner des interruptions temporaires.

Les outils de réservation sont normalement accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf en cas d’interruptions planifiées ou non, notamment pour maintenance, suspension temporaire ou cas de force majeure.

Étant soumise à une obligation de moyens, l’entreprise ne pourra être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, lié à l’indisponibilité de ces outils de réservation.

5.2 Responsabilité de l’entreprise concernant le véhicule du Client

En tant que dépositaire rémunéré, conformément aux articles 1927 et 1928 du Code civil, l’entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Green Valet) est tenue à une obligation de moyens renforcée concernant la garde du véhicule du Client, sans pour autant être soumise à une obligation de résultat.

Aucun dédommagement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Dommages inférieurs à 1 cm (petites rayures, bosses légères), difficilement détectables et pouvant apparaître en raison de changements climatiques pendant le transport, le stationnement ou le nettoyage du véhicule.
• Jantes, enjoliveurs et éléments pneumatiques, dont l’état d’usure (ex. dégonflement, usure des pneus) ne peut être correctement vérifié lors de la prise en charge, faute de temps ou d’équipement.
• Bris de glace sur les surfaces vitrées (pare-brise, lunette arrière, vitres latérales, phares), liés à l’utilisation normale ou non visibles sur les photos à cause de reflets ou d’une mauvaise luminosité.
• Vols ou dégradations commis par un tiers (effraction, vandalisme, agression, ruse), même s’ils contournent les dispositifs de sécurité du lieu de stationnement (cf. article 5.4 « Vol du véhicule »).
• Dommages causés par des événements naturels (pluie, grêle, tempête), des animaux (excréments d’oiseaux, insectes) ou tout autre incident sur le lieu de stockage (incendie, effondrement), relevant de la force majeure. Dans ces situations, le Client devra contacter son assurance pour l’assistance et l’indemnisation.
• Dégradations dues à la présence d’accessoires augmentant la hauteur du véhicule (coffre de toit, barres de toit).
• Dommages à l’intérieur du véhicule, puisqu’il n’est pas possible de photographier l’intégralité de l’habitacle lors de l’état des lieux. L’entreprise ne couvre pas les objets personnels laissés dans le véhicule (argent, vêtements, électroniques, etc.) ni les accessoires (GPS, coffre de toit, porte-vélo, etc.), et décline toute responsabilité en cas de vol ou dégradation de ces objets non essentiels à la conduite ou au stationnement.
• Pannes mécaniques ou électroniques liées à l’usure normale ou aux défauts du véhicule (cf. article 5.4).

Aucun dédommagement ne sera accordé en cas de retard causé par des particularités de démarrage ou de fonctionnement du véhicule, même si elles ont été signalées lors de la prise en charge. Si le véhicule est immobilisé lors de sa restitution, le Client devra se tourner vers son assurance pour toute assistance.

5.3 Litige concernant l’état du véhicule à sa restitution

En cas de sinistre, le Client devra contacter son assurance, qui se chargera de la coordination avec l’assurance professionnelle multirisque convoyeur pro pour couvrir les frais. Si une franchise est appliquée, l’entreprise Jean Baptiste Schaubroeck pourra, dans la mesure de ses capacités, couvrir ces frais sur présentation d’une facture acquittée par le Client.

Procédure de déclaration d’incident

Conformément à l’article 3.4, si le Client constate des dommages lors de la restitution de son véhicule, il doit en informer immédiatement le voiturier. Ensemble, ils réaliseront un état des lieux à l’aide de l’application Weproov, avec signature du Client.

Par la suite, le Client devra envoyer une réclamation par email à serviceclient@greenvalet.fr.

Dans les 72 heures ouvrées suivant la réception de la réclamation, l’entreprise Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) contactera le Client pour demander un dépôt de garantie de 20 €, destiné aux frais de gestion. Ce dépôt prendra la forme d’une empreinte de carte bancaire sécurisée, non débitée si l’entreprise est reconnue responsable. La collecte du dépôt est assurée par la plateforme Swikly, et l’entreprise ne saurait être tenue responsable des litiges concernant cette plateforme, sauf pour la validation ou le décaissement du dépôt.

Si le Client ne paie pas le dépôt dans un délai de 7 jours ouvrés après réception de l’email, l’entreprise déclinera toute responsabilité concernant la réclamation.

À réception du dépôt et des documents nécessaires (ex. carte grise, photos supplémentaires), l’entreprise s’engage à répondre au Client dans un délai de 5 jours ouvrés et à lui proposer une solution.

Sinistre impliquant un véhicule tiers

Si l’entreprise est reconnue responsable du sinistre, le dépôt de garantie de 20 € TTC ne sera pas débité. En fonction de l’ampleur des dommages, l’entreprise proposera une solution au Client sous 5 jours ouvrés.

5.4 Force majeure et/ou faute du Client

L’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) ne pourra être tenue responsable en cas de faute du Client ou en présence d’événements qualifiés de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code Civil et à la jurisprudence applicable, ainsi que pour tout autre circonstance indépendante de sa volonté.

Le Client est seul responsable de l’horaire choisi pour la Réservation du Service. Il doit anticiper un délai suffisant pour arriver à temps à son train ou avion, en tenant compte des éventuelles contraintes liées à la gare ou à l’aéroport, et prévoir une marge de temps adéquate pour retrouver le voiturier et procéder à la prise en charge du Véhicule ou a sa restitution. L’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) décline toute responsabilité en cas de refus d’embarquement par une compagnie aérienne ou ferroviaire, résultant d’une mauvaise gestion des horaires de la part du Client.

5.5 Dommages et intérêts

Conformément à l’article 1231-3 du Code Civil, l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) ne pourra être tenue responsable que des dommages et intérêts qui étaient prévus ou pouvaient raisonnablement être envisagés lors de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

En particulier, l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects subis par le Client ou des tiers, tels que les pertes d’exploitation, les préjudices commerciaux, la perte de clientèle ou tout autre désagrément commercial.

5.6 Verbalisation du véhicule au cours de la réservation

Si une infraction au Code de la Route est relevée pour le Véhicule alors qu’il est sous la responsabilité de l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) :

• En cas de contrôle direct par les forces de l’ordre sur la voie publique, le procès-verbal et l’amende seront adressés au voiturier, qui prendra en charge ses responsabilités.
• En cas de vidéo-verbalisation par caméra ou radar, l’avis de contravention sera directement envoyé au propriétaire du Véhicule par courrier. L’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) n’étant pas informée de l’infraction avant l’envoi de cet avis, elle ne pourra être tenue responsable d’un manque de notification préalable.

Si vous recevez un tel avis de verbalisation, nous vous invitons à nous le transmettre par email à serviceclient@greenvalet.fr, accompagné des documents suivants :

1. L’avis de verbalisation complet, scanné ou photographié de manière lisible.
2. La notice de paiement jointe.

L’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) procédera à une vérification des dates, heures de verbalisation, de l’immatriculation du Véhicule, ainsi que des horaires de prise en charge, afin de déterminer sa responsabilité.

Si la responsabilité de l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) est établie, elle effectuera les démarches nécessaires pour régler l’amende (et, le cas échéant, la gestion du retrait de point) et enverra au Client les documents justificatifs.

L’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) s’engage à régler uniquement le montant de l’amende minorée. Elle ne pourra être tenue responsable en cas de majoration liée à un retard dans la réception de la contravention.

Si la contestation effectuée par l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet), dont la preuve sera transmise au Client, est rejetée par l’Officier du Ministère Public, il reviendra au Client de prendre en charge les démarches administratives nécessaires.

6. Droit de rétractation

Le Client, s’il est une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, bénéficie d’un droit de rétractation de sa Réservation, sans avoir à justifier sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’email de confirmation de Réservation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le service fourni par l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) débute à la date et à l’heure prévues pour la prise en charge du véhicule, telles que spécifiées dans la Réservation.

À la demande explicite du Client, l’exécution du Service de l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) peut débuter avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande est formulée par le Client lors de la Réservation, par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente via une case à cocher.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation si le service est intégralement exécuté avant la fin des quatorze (14) jours, ce qu’il reconnaît explicitement.

Le service est considéré comme totalement exécuté lorsque le véhicule est restitué au Client à la date et à l’heure prévues dans la Réservation.

Au-delà du délai de quatorze (14) jours suivant la confirmation de la Réservation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit remplir le formulaire ci-dessous et l’envoyer par email à serviceclient@greenvalet.fr. Un accusé de réception sera envoyé sans délai à la suite de la demande.

Si la rétractation est effectuée dans le délai imparti et dans les conditions requises, l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement utilisé lors de la Réservation.

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de : Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet)

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante (précisez les détails de la Réservation : service, période, lieu, numéro de facture) :

Commandé le (*) :

Nom(s) du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

7 .DONNÉES PERSONNELLES

Lors de l’utilisation du Service, l’Entreprise individuelle Jean Baptiste Schaubroeck (Marque Green Valet) collecte et traite certaines de vos données personnelles. En utilisant le Service ou en vous inscrivant, vous acceptez que vos données soient traitées conformément aux lois en vigueur et à la Politique de Confidentialité. Cela inclut la création de votre compte client, la gestion du Service, l’adhésion à un programme de fidélité, et l’envoi d’offres commerciales par Green Valet et/ou ses partenaires. Ces données peuvent aussi être utilisées à des fins statistiques pour améliorer le site et les services offerts.

Vous autorisez explicitement l’entreprise à partager vos données personnelles avec les sous-traitants nécessaires à l’exécution du Service ou au traitement de la Réservation.

Conformément à la loi, vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de transférer vos données, de limiter leur traitement ou de vous y opposer, ainsi que de donner des instructions sur leur gestion après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant une demande accompagnée d’une pièce d’identité valide :

• Par email à : serviceclient@greenvalet.fr.

L’entreprise se réserve le droit de conserver les données nécessaires pour ses activités et leur contrôle, conformément à sa politique de confidentialité.

Enfin, selon l’article L.223-2 du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être contacté par téléphone, vous pouvez inscrire votre numéro sur la liste d’opposition Bloctel via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à : Société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes.

Votre demande sera prise en compte sous 30 jours et valable pour 3 ans. Si vous êtes déjà inscrit à Bloctel, l’entreprise pourra utiliser votre numéro pour vous rappeler dans le cadre d’une commande, pendant un maximum de 3 mois ou jusqu’à la date indiquée par vous.

Conformément à la loi, si vous avez contacté notre service client et que vous n’avez pas reçu de réponse satisfaisante ou aucune réponse sous 60 jours, vous pouvez contacter gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage. Ses coordonnées et les modalités de contact sont disponibles sur le site www.mtv.travel.

Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges via ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

La solution proposée par le Médiateur n’est pas contraignante, et vous pouvez quitter le processus de médiation à tout moment.

08.DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Ces conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de litige lié à ces conditions ou aux contrats associés, portant sur leur validité, interprétation, exécution, résiliation, ou leurs conséquences, et si aucun accord n’est trouvé entre l’entreprise et le Client, le différend sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun. Pour les litiges avec des professionnels, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera compétent.